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La section 2 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au IV de l’article L. 592 1 du code de l’environnement après le mot : « si », sont insérés les mots : « le demandeur est l’entreprise dénommée « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et si » ; 2° Le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radiop...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échang...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les travaux d’expertise de l’Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des proces...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle do...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sans autre modification » les mots : « avec une augmentation des rémunérations, négociée en lien avec les organisations syndicales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre, dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés, une au...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition du groupe GDR et des députés communistes au projet de démantèlement de notre modèle de sûreté nucléaire. L'article 1, cœur de la réforme, organise l’absorption de l’IRSN par l’ASN. La fusion opérée au forceps par le Gouvernement tend à organiser un ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la Fédération Nationale des Commissions Locales d’Information auprès des Installations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125‑...

À l’alinéa unique, après le mot : « mots : », insérer les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlemen...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « responsable », les mots : « ou les personnes responsables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des pr...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I » insérer les mots : « , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ». Exposé sommaire : L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à ...