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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD364 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi a été modifié au Sénat afin que soit soumis pour observations le règlement intérieur de la future autorité de sûreté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en vue d’associer le Parlement à sa rédaction.
Il est en effet bienvenu qu’au regard des changements importants d’organisation de la sûreté nucléaire que les parlementaires auront à voter, et dont beaucoup sont renvoyés au règlement intérieur, celui-ci fasse l’objet d’un examen par la représentation nationale avant sa validation.
Il n’est en revanche pas souhaitable, pour des raisons de délais et d’éventuels conflits d’intérêt, de le soumettre à l’avis du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), où siègent l’ASN et l’IRSN voire des exploitants, ni à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), qui est financée par l’ASN. Il s’agit aussi de responsabiliser la future autorité, au lieu de la soumettre à l’avis de trop de structures.
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