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À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux commissions parlementaires compétentes de saisir la commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2. Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entr...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conform...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec les intersyndicales de l'Institut de radioprotection et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de ses domaines de compétences. » Exposé sommaire : La publication des résultats des expert...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité Publique Indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adéquat avec ce nouveau statut. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radiopro...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de ses domaines de compétences, ainsi que les modalités de publication des avis des groupes ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Écologiste proposent cet amendement qui prévoit le maintien de la possibilité ...

Supprimer des alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désorganisation et l'altération de la sûreté nucléaire. Il propose de conserver l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l'ASNR. L'objectif est de restreindre l'émiettement d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisan...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sén...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Le règlement intérieur précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Le présent amendement s'inspire d'une proposition ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette c...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5 supprimer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme "indépendante" de la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait "Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection". Bien que l’indépendance en ma...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collect...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – En application des II et III, le projet de loi de finances pour 2025 établit le montant pour les cinq années à venir alloué aux entités en charge de la relance nucléaire mentionnées aux alinéas précédents. » Exposé sommaire : L'article 11 annonce que l'ASN et l'IRSN bénéficieront d'une aug...

À l’alinéa 7, après le mot : « expertise, », insérer les mots : « fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier, ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préa...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. » Exposé sommaire : L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la ...