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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD220 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Dragon, M. Villedieu, M. Meurin, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain.
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 supprimer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le terme "indépendante" de la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait "Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection".
Bien que l’indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection soit une condition indispensable à la sûreté et à la crédibilité du nucléaire, il nous semble superflu de l’inclure dans la dénomination.
De nombreuses autorités, dont l'Autorité de Sûreté Nucléaire, jouissent de cette indépendance sans qu'il soit nécessaire de le spécifier explicitement dans leur nom.
Spécifier l’indépendance dans la dénomination pourrait créer un précédent qui obligerait les autres autorités à le mentionner, ce qui pourrait jouer en défaveur de celles qui ne le feraient pas.
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