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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD304 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, afin qu'une majorité de ses membres ne soit plus nommée directement par le pouvoir exécutif. Il propose ainsi que sur les cinq membres désignés, deux soit nommés par le Président de la République et les trois autres le soient respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental.
Dans un contexte de relance du nucléaire décidée par le Président de la République, il est nécessaire de garantir que les membres du collège de l'AISNR, puissent statuer sur les enjeux de sûreté en toute indépendance, et sans être exposés aux pressions politiques. La diversité des nominations, sans être une garantie en tant que telle, concourt à cet objectif.
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