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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD161 (Tombe)
(1 amendement identique : CD129 )
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.
Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission.
A chaque projet de loi de finances, l'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matière. À rebours des besoins exprimés, il est mené au sein de l'ASN une "politique d'optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurer ses missions au regard des ressources allouées. Cette politique d’optimisation concerne tous les postes de dépenses : marchés, investissements ayant pour incidence de réduire les coûts récurrents, réexamen de ses procédures" comme l'indiquait le bleu budgétaire de la mission Écologie de la loi de finances pour 2024.
Pour l’IRSN, le constat figure notamment dans le rapport de M. Rapin au nom de la commission des finances du 24 mai 2023 “Relance du nucléaire : adapter les moyens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire” : « Si les ressources annuelles de l’IRSN s’élèvent à environ 270 millions d’euros par an, celles-ci sont en diminution au cours des dernières années alors que le nombre et la complexité des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit répondre sont en forte augmentation et devraient continuer à croître au cours des prochaines années ».
Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR : “l'organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .
Enfin, une hausse des moyens de l'ASNR est indispensable afin de maintenir l'attractivité des métiers au sein de l'agence.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.
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