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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD260 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et des avantages sociaux auxquels ils bénéficient dans le cadre de leur contrat de travail actuel.
Dans un moment de réorganisation des ressources humaines et des activités liés à la sûreté nucléaire, les salariés ne doivent pas subir l’inconfort d’un processus de fusion la préparé et mal anticipé par le Gouvernement.
Aucun risque ne doit être pris avec les droits sociaux des salariés.
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