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À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « au Conseil d’orientation des conditions de travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Conseil d'orientation des conditions de travail, les sujets sur lesquel...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 5 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision. La séparation de l’expe...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi rédigé : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 d...

Supprimer des alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état qu'une partie des 140 salariés de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) qui sont actuellement rattachés à l'IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il acte de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (l...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans les alinéas 5,6,7,8 de l'article 3 du projet de loi. L’introduction de cet amende...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « en son sein » les mots : « au sein de son département de recherche ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’inscrire dans la loi l’existence d’un département de recherche au sein de la future autorité. Sa création était une recommandation du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « sont applicables aux rémunérations pour services rendus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourni...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de déontologie exercé par un organe collégial externe. A l’initiative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 rejetant la réforme portée par le gouvernement. Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cet...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée soient transférés au CEA, ou à une de ses filiales. Afin d'éviter la dispersion de cette activit...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires. Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécu...