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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD42 (Non soutenu)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire :
Le statut d’Autorité Publique Indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adéquat avec ce nouveau statut.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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