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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD25 (Tombe)

Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »

Exposé sommaire :

L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire

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