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À l’alinéa 4, substituer au mot : « association » le mot : « participation ». Exposé sommaire : Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition écologique, il laisse à la future AISNR la faculté de fixer, selon les cas, le degré de participation du public : de la sim...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet effet, elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article suscite des interrogations quant à l'anticipation du gouvernement concernant la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Le rapport requis par l'article 11, portant sur les moyens humains et financiers, aurait dû être initié dès mars 2023. Lors du débat sur le projet de loi sur l'accélération du nucl...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 4 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autori...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les niveaux d’exigence attendus en fonction des différents types d’installations soumis à son examen. » Exposé sommaire : Dans la continuité des objectifs du présent projet de ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , d’office, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels. Le transfert d’une organisation à une autre entr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processus d’expertise, sur des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'exp...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Lors de son examen, le Sénat a introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard, six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est nommé par décret, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR à la transformation de notre modèle de sûreté nucléaire. Le présent article vient en particulier remettre en cause la distinction construite de longue date entre l'expertise et le contrôle. Il effectue un choix qui ne protè...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement vise à maintenir la possibilité de...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision a...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi a été modifié au Sénat afin que soit soumis pour observations le règlement intérieur de la future autorité de sûreté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en vue d’associer le Parlement à sa rédaction. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République, les quatre autres membres sont respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Haut Comité de la Transparence et le président de l’Information sur la Sûreté N...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’informatio...