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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD78 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Meurin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Cousin, M. Bovet, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – En application des II et III, le projet de loi de finances pour 2025 établit le montant pour les cinq années à venir alloué aux entités en charge de la relance nucléaire mentionnées aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
L'article 11 annonce que l'ASN et l'IRSN bénéficieront d'une augmentation de 15 millions d'euros et 0,7 millions d'euros à l'augmentation des salariés et des contractuels de droit public en 2024.
Si cette annonce est nécessaire compte tenu de la relance du nucléaire, elle ne permet pas de se projeter dans les années à venir. Aussi, il est primordial que les montants alloués soient annoncés dans le cadre de la prochaine loi de finances pour les cinq années à venir. Ce financement s'appuiera sur le rapport gouvernemental mentionné au II et sur l'évaluation des besoins de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Par ailleurs, pourquoi cette augmentation n'a pas été décidée plus tôt alors que la France a décidé relancer sa filière nucléaire ? Il apparait que cette augmentation aurait du être faite bien plus tôt pour éviter la perte de personnels. Cet amendement vise à s'assurer que l'augmentation prévue ici ne sera pas limitée à une seule année.
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