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À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » les mots : « références différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « arrêté » les mots : « voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de leur participation à » les mots : « selon qu’ils relèvent ou non de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « promotion » insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de viser toutes les formes de promotion publicitaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pages », insérer les mots : « du site ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 541‑10 » insérer les mots : « ou en application du premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Cette précision est apportée au II de l’article L. 541‑10‑9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité él...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer le mot : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : S’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si une activité relève de la pratique commerciale que nous voulons définir, il est important que l’acte réglementaire soit un décret pris en Conseil d’État...

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner les dispositions de l’article L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑27 du code de l'environnement. Le troisième alinéa de l’article L. 5...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le contenu des messages est défini par décret. » Exposé sommaire : le décret prévu à cet alinéa harmonisera les messages encourageant au réemploi, la réparation et sensibilisant à l’impact environnemental des produits relevant de la pratique commerciale de collection définie au I.

À l’alinéa 2, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi doit être en elle-même suffisamment précise pour en permettre son application lorsqu’il s’agit d’une telle interdiction. Les autres amendements au mêmes articles viennent préciser les raisons pour lesquelles une atteinte à la liberté d’entreprendre est portée.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, notamment en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage envir...

La première phrase de l’alinéa 2 est complétée par les mots suivants : « dans la mesure où la production excessive de vêtements, linges de maison et chaussures compromet l’objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier l’interdiction de faire de la pro...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale » les mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ». Exposé sommaire : PRECISER

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la » les mots : « leur faible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à donner des précisions sur ce que les seuils, qui seront déterminés par décret, permettront de discriminer en terme de pratiques commerciales, relativement, notamment, au fait que des modèles sont parfois commercialisés pen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article », est remplacé par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » les mots : « consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1^er.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou in...