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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe L...

Après les mots "du Sénat", insérer les mots : "Les parlementaires nommés sont une femme et un homme." Exposé sommaire : Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l'article L631-2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l'heure actuelle, qu'un "objectif" de parité entre ses membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des b...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrag...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Ce...

Au 7e alinéa de l'article L631-2 du code monétaire et financier, supprimer les mots : "ou, à défaut, l'objectif ". Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impératif l'objectif de parité au sein du HCSF.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogation aux règles du HC...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière, passant ainsi d’une réunion de dé...

Après le mot "excessif", insérer les mots " au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs". Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le cré...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » Exposé sommaire : Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité en...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du prési...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir la représentation de différentes sensibili...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, e...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre eu...

Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ; « b) À la première phrase, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés ; « c) Le ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ; « 2...