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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF13 (Tombe)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 et à l’article L. 533‑2‑1 la mise en place d’un coussin pour le risque systémique dont le montant est proportionnel à la part d’actifs fossiles détenus par ces personnes ; ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’octroyer au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de définir un coussin financier supplémentaire en proportion des actifs fossiles détenus par les acteurs financiers.
Cet amendement est déposé suite à la proposition de loi de Mme Chatelain examinée en commission des finances.
Par son rôle de gardien face au risque financier systémique, le Haut Conseil de stabilité financière ne dispose pas à ce jour de tous les outils pour agir contre le risque systémique induit par le changement climatique. Les analyses sur ce que pourrait être une transition écologique heureuse sont claires : les actifs fossiles, par leur régulation, puis leur interdiction, ont une valorisation qui serait appelée à se déprécier au fil du temps.
Encore faudra-t-il se doter d’une volonté politique qui se donne les moyens d’assurer une véritable bifurcation écologique ! Ces perspectives n’ont de chances de se réaliser que si les sites de production charbonnière, pétrolière et gazière était fermés prématurément pour respecter les Accords de Paris, auxquels les orientations politiques de la minorité présidentielle font barrage. Il s’agit donc de la conséquence d’un futur souhaitable, auquel nous nous joignons, mais qui reste bien hypothétique à ce stade.
Le meilleur n’est jamais assuré, mais n’est pas pour autant à exclure. Nous proposons donc par cet amendement pour créer les conditions d’action du Haut Conseil dans la perspective où les actifs fossiles connaîtront une dépréciation rapide, ce qui, à très long terme, est presque certain.
Le Haut Conseil de stabilité financière détermine déjà les modalités d’un coussin face au risque systémique, et d’un coussin contracyclique. Il est en conséquence l’organe le plus compétent pour déterminer s’il y a lieu de mettre en place un coussin face au risque des actifs fossiles. En plus de protéger contre le risque systémique, un tel coussin sera un incitateur pour les acteurs financiers de mobiliser leurs fonds sur des actifs verts et non des actifs bruns.
Ainsi, nous proposons de donner au HCSF la possibilité de mettre en place un coussin fossile, au même titre que le coussin contre le risque systémique ou le coussin contracyclique.
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