Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF26 (Adopté)
Publié le 6 avril 2024 par : M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité entre ses membres.
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