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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF12 (Tombe)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du président de l’Autorité des marchés financiers, interdire toute nouvelle innovation financière ou tout produit financier dont l’utilité sociale et écologique n’est pas démontrée ; ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’octroyer une compétence supplémentaire au Haut Conseil de stabilité financière, en l’occurrence la possibilité d’interdire les innovations financières dont l’intérêt social ou écologique n’est pas démontré.
Par son rôle de gardien face au risque financier systémique, le Haut Conseil de stabilité financière ne dispose pas à ce jour de tous les outils pour agir contre la poursuite de la dérégulation néolibérale qui nous mène aujourd’hui droit dans le mur. La contre-révolution néolibérale qui a cours depuis plus de quarante ans a provoqué dans notre pays une augmentation de la pauvreté, et un changement climatique sans précédent.
Nous déplorons que la minorité présidentielle reste sourde à la détresse humaine provoquée par ces deux phénomènes, en revanche la moindre des choses est de permettre au Haut Conseil de tenir compte des risques d’implosion sociale et d’effondrement climatique dans ses prises de décisions régulatrices du système financier.
Fin 2006, c’est l’incapacité à rembourser des emprunteurs modestes qui enclenche la crise des subprimes. Au-delà des conséquences de cette crise, nous nous refusons de passer sous silence les drames humains qu’on été les défauts de paiement sur les remboursements immobiliers.
Il s’agit donc de donner compétence au Haut Conseil pour mettre un terme aux produits financiers dont l’intérêt social ou écologique n’est pas démontré. C’est une manière de lui donner la possibilité d’agir vite et avec précisions face à la création de nouveaux titres dangereux pour les personnes ou pour le climat. Nous nous fions à sa capacité de discernement en la matière.
C’est également une manière de se prémunir contre les risques de greenwashing aujourd’hui amplement pratiqué par certaines entreprises, et un encouragement au développement plus rigoureux d’outils sociaux ou écologique, en particulier dans la démonstration effective et non pas simplement la promotion marketing de ces caractéristiques.
Nous demandons donc de donner au HCSF la possibilité de mettre un terme aux innovations financières qui n’ont pas d’intérêt social ou écologique, les deux dimensions qui devraient prévaloir dans toute innovation.
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