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Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi modifié : « a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots :« , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et ...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à compléter les dispositions applicables » le mot : « relative ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le titre de la proposition de loi.

L’article L. 631‑2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les parlementaires désignés pour siéger au HC...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.

Après les mots : « au 1°, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication d...