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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091

Amendement N° CF21 (Tombe)

Publié le 5 avril 2024 par : M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.

Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogation aux règles du HCSF sont fixées par décret pris en Conseil d’État, après avis consultatif du HCSF.

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