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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF23 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives.
Cet article représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement.
Si l’avis de parlementaires peut participer à éclairer le HCSF, l’élaboration de telles règles doit néanmoins être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier.
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