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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF18 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Lefèvre.
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne, aux termes de l'article 127-4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l'avis de la Banque centrale européenne ainsi qu'il est nécessaire aux termes de l'article 127-4 du TFUE.
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