Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF35 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Causse.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les personnalités qualifiées sont désignées pour siéger au HCSF après une audition devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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