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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF22 (Retiré)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement.
L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier.
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