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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF34 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2024 par : Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Après l'article 2
Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre.
Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secteur privé immobilier comme au secteur du logement social. Il présente les corrélations entre la diminution de l’engagement de l’État dans le logement social et l’accentuation de la seule responsabilisation des personnes et du secteur privé pour endosser l’effort en faveur de l’accès au logement, de la construction et de la rénovation. Le rapport détaille l’ensemble des informations et moyens mis à disposition du Haut Conseil de Stabilité financière lui permettant, le cas échéant, de moduler le cadre des limites à l’endettement individuel.
Exposé sommaire :
Le présent amendement soutient par une demande de rapport une meilleure prise en compte de l’ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et sa majorité depuis 2017, qui a comprimé ce poste de dépense et maintenu sous l’inflation l’évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires. Les difficultés du logement en France semblent ici pouvoir ou devoir être résolues par une modification du droit financier que le Haut Conseil de Stabilité financière est amené à considérer. Le présent rapport s’inquiète ainsi vivement d’un renversement nouveau de la responsabilité de « trouver un logement » sur l’endettement individuel des ménages, quand l’un des facteurs essentiels, le logement social, est délaissé.
Le groupe écologiste soulève en outre ici à nouveau le caractère très problématique de proposition de loi venant de la majorité, peu étayée dans les motifs, et qui « prend la place » possiblement d’1 projet de loi assumé par le Gouvernement, lequel devrait soumettre son texte au Conseil d’État et raisonnablement devrait faire un travail d’évaluation transmis au Parlement pour déterminer l’ensemble des tenants et aboutissants de sa proposition.
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