Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF37 (Retiré)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Causse.
Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Après l'article 2
Le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les membres du Haut Conseil de stabilité financière sont entendus chaque année par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peuvent demander à être entendus par elles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que tous les membres du HCSF, et non seulement son président, puissent être entendus annuellement par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur cette autorité. Cette audition pourrait par exemple avoir lieu à l’occasion de la publication du rapport annuel du HCSF prévu au deixième alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier.
Afin de développer une culture commune d’évaluation des décisions, il serait utile que les membres du HCSF, en particulier les personnalités qualifiées désignées par le pouvoir législatif, puissent venir expliquer régulièrement devant les parlementaires les motivations de leurs décisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.