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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF11 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces deux alinéas dont le seul but est de remettre en cause la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, pour des questions de non-alignement politique.
À la lecture de la présente proposition de loi, et à la suite des échanges avec Mme Hélène Rey et Mme Marianne Verdier, que nous remercions, le groupe LFI-NUPES était tenté par un amendement de suppression de cet article, dont le but est de remettre en cause le bon fonctionnement du Haut Conseil. Mais supprimer cet article empêchera tout débat sur les prérogatives du Haut Conseil, qui pourraient être élargies, plutôt que réduites comme le prévoit la minorité présidentielle.
Les éléments retenus lors de l’audition des membres du Haut Conseil de stabilité financière sont très clairs : le Haut Conseil se prononce contre toute modification portant sur le contournement de la règle de 35 % de taux d’effort : d’une part, parce que l’institution n’est pas en charge de la fixation des règles concernant le marché de l’immobilier ; d’autre part, parce que ce contournement se ferait au détriment de la qualité du crédit et reviendrait sur les principes de sécurité existant depuis 2008.
Leur diagnostic est limpide : faire confiance au secteur bancaire pour évaluer les risques : c’est exactement ce qui mène à des crises financières. Les banques ont tendance à prendre des risques excessifs quand elles sont mises en concurrence. Par ailleurs, on sait que les systèmes d’évaluation sont très hétérogènes d’une banque à l’autre. Il ne faut pas laisser chaque banque apprécier le risque seule.
Vouloir outrepasser le rôle du Haut Conseil pour des questions bassement politiciennes, sinon purement lobbyistes est une proposition inacceptable. Il s’agit là d’exposer les futurs acquéreurs à des risques de défaut renforcés, qui se solderaient par autant de drames humains, tout en menaçant l’économie que vous souhaitez à tout prix financiarisée par un mécanisme de « créances pourries » déjà expérimenté outre Atlantique à la fin des années 2000.
Afin de garantir le travail du Haut Conseil, nous proposons en conséquence la suppression de ces deux alinéas.
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