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Après l’article L. O. 142 du code électoral, il est inséré un article L. O. 142‑1 ainsi rédigé : « Art. L. O. 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibili...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ». Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une seule fonction ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : La présente proposition de loi propose de revenir sur l'extension de l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat exé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour un député ou un sénateur de cumuler son mandat parlementaire avec celui de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué ou encore d’adjoint a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaien...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans son 1°, l’article LO141-1 du code électoral dispose que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire. Cet amendement vise à mettre fin à cette incompatibilité. Un grand nombre d...

À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés. Exposé sommaire : L’amendement poursuit le même objectif que la proposition de loi : celui de redonner aux parlementaires un lien avec la fonction exécutive locale. L’article unique prévoit la possibilité de cumuler à nou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ; « b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants ». « 2° Le 2° est complété par les m...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 50 000 habitants » . II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin à la possibilité de cumuler le mand...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaien...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 9° Au 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président » sont remplacés par les mots : « et de président » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Jusqu’en 2019 les conseils consulaires étaient présidés par les ambassadeurs. L’article 3 de la loi n° 2...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 encadrant le cumul des mandats a interdit à tout député ou sénateur d'exercer une fonctio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ». Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 du...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « À la première phrase ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « b) À la fin, les mots : « ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 4 de l’ordonnance 58-1210 figurant à loi organique n°92-175 du 25 février 1992 précise qu’un parlementai...

Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un éta...

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet ame...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) Après le première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cent mille habitants » ; « b) Après le mot : « arrondissement » sont insérés les mots : « de plus de cent mille habitants » ; « c) A...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin à la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec celui de maire. Le présent amendement propose de rétablir ce cumul, estimant que cette mesure a érodé le lien de confiance entre le citoyen et le parlem...