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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de sénateur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin, substituer aux mots : « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant défini par décret ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à habiliter le pouvoir décrétal à intervenir en matière de cumul des rémunérations

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « député et de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou le représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député européen.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député européen.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de représentant au Parlement européen.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé souhaite aller plus loin que la présente proposition de loi, en reprenant la rédaction de la proposition de loi organique 1922, vis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux élus de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire dans les communes de moins ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner la possibilité aux élus de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire dans les communes ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article LO 142 du code électoral, il est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : « Art. LO 142‑1. – Le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député, le sénateur ou le représentant au Parlement européen qui, lor...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ; « b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ». « 2° Le 2° est complété par les mots : « de ...

Le troisième alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les restrictions relatives au cumul des mandats de parlementaire et de conseiller municipal délégué, en revenant, comme la proposition de loi amendée, sur une disposition introduite...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député, sénateur ou représentant au Parlement européen. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonct...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire pour les communes de moins de 10 000 habitan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés d...