Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 92 (Adopté)
(1 amendement identique : CL50 )
Sous-amendements associés : 155 156 157
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire.
En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.