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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076

Amendement N° 13 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CL2 30 100 113 )

Publié le 6 mars 2024 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le 1° est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

Dans son 1°, l’article LO141-1 du code électoral dispose que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire.

Cet amendement vise à mettre fin à cette incompatibilité.

Un grand nombre de nos concitoyens déplorent actuellement une déconnexion des gouvernants avec les réalités qu’ils vivent sur le terrain au quotidien.

L’expérience d’un élu au service d'une collectivité territoriale est extrêmement utile dans l’exercice de fonctions parlementaires.

De plus, le fait d’avoir à la fois un mandat local et un mandat de parlementaire permet de favoriser le dialogue et les échanges d’informations entre les élus locaux et les élus nationaux, ce qui est essentiel pour que les difficultés et les attentes de nos concitoyens soient mieux relayées et réellement prises en compte.

L’objet de cet amendement est donc de permettre le cumul de la fonction de parlementaire avec celle de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire.

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