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1440 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024


14/12/2023 — Amendement N° 531 au texte N° 1985 - Article 5 undecies (Sort indéfini)
M. Midy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance réalisant des projets de reche...

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14/12/2023 — Amendement N° 718 au texte N° 1985 - Article 11 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. − L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres ch...

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14/12/2023 — Amendement N° 744 au texte N° 1985 - Article 7 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1er janvier de l’année d’imposition » ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du II, les mots : « l’année suivant celle...

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13/12/2023 — Amendement N° CF607 au texte N° 1985 - Article 49 septvicies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin de l’alinéa unique, supprimer les mots : « la France et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En application de l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) l...

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13/12/2023 — Amendement N° CF623 au texte N° 1985 - Article 56 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les ...

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13/12/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1985 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Bapt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État0390 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...

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13/12/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1985 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Rolland, Mme Gruet, M. Nury

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les véhicules dits « pick-up » sont essentiels pour de très nombreux professionnels. Leurs quatre roues motrices permettent en effet, un plus simple accès aux zones difficiles comme c'est souvent le cas en montagne (forte pente, accès escarpé...). C'est la raison pour laquelle ce type de véhicul...

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13/12/2023 — Amendement N° 120 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Folest, Mme Mette, Mme Bannier, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création3 680 0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture03...

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13/12/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 1985 - Article 25 bis (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « XIV – 1° L’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « Art. 41. – Pour l’exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagemen...

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13/12/2023 — Amendement N° 166 au texte N° 1985 - Article 5 unvicies (Sort indéfini)
M. Masséglia

I. – Substituer à la date : « 31 décembre 2026 », la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

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13/12/2023 — Amendement N° 208 au texte N° 1985 - Article 5 sexdecies A (Sort indéfini)
M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin. Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condit...

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13/12/2023 — Amendement N° 213 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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13/12/2023 — Amendement N° 240 au texte N° 1985 - Article 65 bis (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

Après le mot : « prêt », supprimer la fin de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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14/12/2023 — Amendement N° 364 au texte N° 1985 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Après l’alinéa 344, insérer les deux alinéas suivants : « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire « Coût de la dépollution de l’eau potable en Pays de la Loire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à l’ajout d’un indicateur et à la création d’un objectif « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays d...

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14/12/2023 — Amendement N° 368 au texte N° 1985 - Article 10 bis (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25. Exposé sommaire : Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1er janvier 2025.

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14/12/2023 — Amendement N° 384 au texte N° 1985 - Article 27 sexies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278‑0 bis A, autres que les prestation...

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14/12/2023 — Amendement N° 469 au texte N° 1985 - Article 49 sexvicies A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 sexvicies A introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise, avant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’un rapport supplémentaire sur leurs coûts prévisionnels.

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14/12/2023 — Amendement N° 553 au texte N° 1985 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

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(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0500 000
Concours spécifiques et administration500 000
(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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14/12/2023 — Amendement N° 678 au texte N° 1985 - Article 5 vicies B (Sort indéfini)
Mme Calvez

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans la limite de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

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