Amendement N° 142 (Sort indéfini)

Le présent amendement complète l’article 25 bis tel qu’adopté au Sénat. En effet, celui-ci amorçait la révision des différentes fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux collectivités territoriales, notamment en matière de gestion de sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, du transfert du réseau routier national aux départements et à la Collectivité européenne d’Alsace.

Ainsi, les différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » sont fusionnés en une part fixe et pérenne du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État. Cette modification est documentée dans le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances, au sein de l’action 5, consacrée à la dotation générale de décentralisation des régions. Son montant est égal à la somme des enveloppes des différents vecteurs en 2023, minoré de 11 289 326 € repris aux régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, telles que prévu au II de l’article 76 de la loi de finances pour 2020.

En outre, le financement accordé aux régions pour le financement de nouvelles places en institut de formation en soins infirmiers est pérennisé. En effet, le protocole État-Régions du 14 mars 2022 prévoit la nécessité de pérenniser les créations de places de formation financées notamment dans le cadre du plan de Relance. Il arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations, la prise en charge des conséquences du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. À ce titre, et pour l’année 2024, le protocole précité prévoit un versement à hauteur de 232 423 017 €, soit une hausse de +41 064 000 € par rapport à 2023.