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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles. Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments histo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet. La mise en place d’une communication systématique e...

Après le mot : « habitants », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL. L’existence d’un critère de potentiel financier dans la répartition d’une partie du montant de la DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 tertricies introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports.

Supprimer l’alinéa 91. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI) pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitants avec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de la moyenne de leur catégorie. Proposer un déplafonnement total de la DI pour cert...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « Haute autorité de l’audit (H2A) ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la correction d’une erreur matérielle dans l’article 43, au sens de l’article 45 de la Constitution. En effet, l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à conserver les dispositions déjà en vigueur concernant les meublés de tourisme classés. Les locaux de tourisme classés loués bénéficient d’un régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50‑0 du code général des impôts particulièrement favorab...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	500 000 000
Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 149 au texte N° 1985 - Article 7 (Sort indéfini) M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Descamps I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que les départements de moins de 175 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 215 au texte N° 1985 - Article 34 (Sort indéfini) M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. » Exposé sommaire : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 329 au texte N° 1985 - Article 10 bis (Sort indéfini) M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental a pour objet de modifier le régime de TVA afin de se conformer aux règles européennes. Nous regrettons que de telles dispositions, très techniques, et qui se basent sur une directive de 2022, soit introduites par voie d’amendement et donc étude... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 398 au texte N° 1985 - Article 27 bis H (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu éle... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 420 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 423 au texte N° 1985 - Article 16 quater C (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération de TGAP en faveur des collectivités territoriales pour les réceptions de déchets ménagers collectés au titre du service public de gestion des déchets, dans la limite annuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant. Or la TGAP est une taxe ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 480 au texte N° 1985 - Article 3 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix‑huit ans ne peuvent recevoir les versements... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 486 au texte N° 1985 - Article 3 sexies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 523 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 1 333 226 696 0 Intégration et accès à la nationalité française 431 111 365 0 TOTAUX 1 764 338 061 0<... Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org