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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 166 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 unvicies
I. – Substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
la date :
« 31 décembre 2028 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité : les promesses de dépenses en France ont été multipliées par trois, passant de 70 millions d’euros en 2016 à 207 millions d’euros en 2022 selon le CNC. Le budget total des jeux vidéo agréés au crédit d’impôt en 2022 représente 349 millions d’euros, dont 207 millions d’euros de dépenses prévues en France (soit un taux de localisation des dépenses en France de 59 %). Ce dispositif fiscal participe pleinement à l’attractivité de notre pays dans une industrie vidéoludique mondialisée.
Depuis plusieurs années, l’industrie vidéoludique s’est considérablement transformée, proposant des projets de plus en plus ambitieux tant sur le plan créatif que technologique, et dont les budgets et les temps de production sont donc de plus en plus élevés : pour beaucoup de jeux vidéo dits « AAA », ce temps de production peut aller jusqu’à 6 ans.
Cet amendement vise à proroger le CIJV, dans un souci de visibilité indispensable pour le bon développement du secteur, en alignant la date de son bornage sur celle de sa prochaine notification à la Commission européenne, à savoir 2028.
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