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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 315‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insér...

À l’alinéa 4, rétablir le IV ter dans la rédaction suivante : « IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputabl...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » les mots : « plus tard au résultat imposable » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la c...

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent article ne s’appliq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent revenir sur l’exonération de taxe sur les services de télévision dues par les éditeurs (TST-E). La TST-E est due par toutes les chaînes de télévision et assise sur les recettes de publicité et de parrainage, exception faite pour les chaînes d’inform...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 vicies A, introduit par le Sénat. Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l’article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance réalisant des projets de reche...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 601 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Reda, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 620 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme You... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 6 000 000 0 TOTAUX 6 000 000 6 000 000 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF633 au texte N° 1985 - Article 58 octies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 octies qui supprime la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention. Alors que les collectivités territoriales font et feront face à un « mur d’investissements » dans la réa... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en » les mots : « composant le ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « rapportée » insérer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et a... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 93 au texte N° 1985 - Article 10 octies D (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « P. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires. » « 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 162 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini) M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « présent I est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la p... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 194 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 1 050 000 000 Recherches scientifiques et te... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 204 au texte N° 1985 - Article 5 vicies B (Sort indéfini) M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Latombe, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur le streaming musical introduite par le Sénat, qui vise à taxer dès 2024 les services de diffusion de musique en ligne gratuits et payants, à hauteur de 1.75% de leur chiffre d’affaires publicitaire et généré par les abonnements, au profit du financemen... Voir tout l'amendement     37 38 39 40 41 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org