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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 5°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supposé de précision rédactionnelle aux termes duquel « la garantie [accordée par l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; « 1° B Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; « 4° Aux a) et b)...

À l’alinéa 100, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière occurrences du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril. Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat. Le renforcement de l’attractivité des postes dans l’administration territoriale de l’État représente effectivement un enjeu important. Il nécessite une action de long terme que le Gouvernement entreprend non seulement au ni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	5 000 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	5 000 000
França... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 688 au texte N° 1985 - Article 3 octies (Sort indéfini) le Gouvernement Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient d... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 693 au texte N° 1985 - Article 5 vicies (Sort indéfini) le Gouvernement À la fin de substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : L’article 5 vicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Toutefois, la pror... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 762 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 900 915 926 0 Aide à l'accès au logement 13 656 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 24 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 1985 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Buchou Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 135 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’extension de l’abattement réservé aux chaînes ne diffusant pas de publicité à l’ensemble des chaînes de la TNT. En effet, certaines chaînes sont privées de revenus publicitaires par choix ou par restriction légale comme c’est le cas pour... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 253 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Sort indéfini) M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Spillebout Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article adopté par le sénat qui étend à l’ensemble des chaînes de la TNT l’abattement d’assiette de 30 M€, appliqué pour le calcul de la taxe due par les éditeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, instauré a... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org