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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 678 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Calvez.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 vicies B
I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« dans la limite de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part dédiée au financement du Centre national de la musique par la contribution du streaming prévue à cet article, tout en entrainant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.
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