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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 252 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 terdecies
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 85 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 85 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).
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