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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 262 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L ’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III est ainsi modifiée :
« a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
« b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
« c) À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
« d) À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
« e) À la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
« f) À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 » ;
« 2° Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction initiale, comportait une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses. Cette augmentation constituait une avancée certaine pour atteindre 37 millions d’euros de recettes. Le présent article prévoyait aussi un relèvement de la redevance sur les prélèvements sur la ressource en eau pour l’irrigation qui devait abonder de 10 millions d’euros supplémentaires le financement des agences de l’eau.
La presse nationale a appris au public, par la voix du président d’un des principaux syndicats d’exploitants agricoles, que le Gouvernement renonçait à ce projet qui est pourtant partie intégrante du Plan Eau élaboré par ce dernier. Ce revirement s’opère alors que le contexte de raréfaction et de contamination généralisée de la ressource en eau en France perdure et s'aggrave même. C’est une nouvelle preuve que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’est pas le ministre du bien commun et de l’intérêt général des Français mais bien un représentant gouvernemental d’un syndicat lobby des produits phytopharmaceutiques et de l’agriculture intensive qui se fait au détriment de la santé environnementale et des conditions de travail des agriculteurs.
Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Il est donc proposé d’augmenter de 50 % la redevance pour pollutions diffuses, ce qui permettrait de dégager 92 millions d’euros annuellement.
Néanmoins, ces moyens sont largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.
Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l'amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit dédiée véritablement à l’accompagnement de la transition écologique et sociale du monde agricole, par exemple au moyen d’une indemnité forfaitaire. Il ne manquera pas d’en dessiner les contours dans la seconde partie de ce projet de loi.
Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES vise donc à une augmentation de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
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