Amendement N° 253 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l’article adopté par le sénat qui étend à l’ensemble des chaînes de la TNT l’abattement d’assiette de 30 M€, appliqué pour le calcul de la taxe due par les éditeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, instauré au profit des seules chaînes ne bénéficiant pas de ressources publicitaires (Arte, LCP, Public Sénat). En effet, cette mesure apparaît comme inopportune et mal calibrée :
Elle présente un coût annuel de 20 M€, au détriment du financement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Une telle mesure a des effets limités dès lors qu’elle bénéficie surtout aux trois plus gros groupes de télévision. Une telle répartition montre à que le coût de cette mesure (20 M€) est disproportionné par rapport aux gains attendus.
Là où l’abattement a aujourd’hui une justification forte puisqu’il bénéficie à des opérateurs placés dans une situation économique particulière (ceux-ci ne bénéficiant pas de recettes publicitaires), l’extension projetée à toutes les chaînes – payantes comme gratuites – de la TNT est sans fondement solide. En effet, ce mode de diffusion, par lui-même, ne signifie pas que les chaînes en question sont dans une situation différente des autres chaînes, ou qu’elles correspondent à un « service d’intérêt général ».