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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 254 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies
I. – Substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV).
En second lieu et dans un souci de traitement équitable des spectacles vivants, le présent amendement vise également à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques dont les caractéristiques sont très proches du CISV et dont les professionnels du secteur ont les mêmes besoins de visibilité pour engager des frais de création et programmer des dates sur l’ensemble du territoire national.
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