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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° 257 (Sort indéfini)

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Bataillon, Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Gaultier, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Spillebout.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France1 500 0000
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel00
TV5 Monde00
Programme de transformation00
TOTAUX1 500 0000
SOLDE1 500 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.

Il propose de ne pas demander à l'entreprise de restituer l'intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s'agit de lui permettre d'engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l'échelle européenne.

Plus précisément, le présent amendement propose qu'ARTE France restitue 25,5 M€ sur l'action n°01 - ARTE du programme et non 26,7M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l'entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en oeuvre de ce projet.

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