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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 257 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Bataillon, Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Gaultier, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Spillebout.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 1 500 000 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 0 |
| SOLDE | 1 500 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.
Il propose de ne pas demander à l'entreprise de restituer l'intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s'agit de lui permettre d'engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l'échelle européenne.
Plus précisément, le présent amendement propose qu'ARTE France restitue 25,5 M€ sur l'action n°01 - ARTE du programme et non 26,7M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l'entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en oeuvre de ce projet.
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