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I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) » II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 523‑6. – L’article L. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De prévenir les agissements qui consistent à abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci, tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un imme...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’arrêté est notifié au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires concernés et aux occupants connus. Les modalités d’affichage et de notification de cet a...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un de...

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 615‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats secondaires n’a pas été suivi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans les conditions qu’il prévoit » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’immeuble par l’entité expropriante » les mots : « de l’entité expropriante à l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité compétente de l’État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégradés » le mot : « dangereux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : L’article 3 fait évoluer la terminologie utilisée dans les titres du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui évoquent actuellement au titre I^er

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « préalables », insérer les mots : « sont nécessaires ». II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicat » insérer les mots : « de copropriétaires ». III. – Au même alinéa 7, supprimer les mots : « sont nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est tenue de poursuivre » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – I. – L’agrément de syndic d’intérêt collectif donne compétence à son bénéficiaire pour intervenir au sein de copropriétés faisant l’objet des procédures prévues a...

À l'alinéa 9, après le mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au II » les mots : « aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Précision légistique.

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés. Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des pop...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I^er du livre V du code de la construction et de l’h...