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Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 523‑1. – Dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, autoriser la prise de possession a...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires » II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « de copropriétaires » III. – Au même alinéa 4, après le mot : « dettes » substituer au mot : « du » le mot : « dudit » Exposé sommaire : Rédaction...

À l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « ou un ensemble immobilier ». Exposé sommaire : Précision terminologique.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réaliser des actions nécessaires à » les mots : « la réalisation d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant les mots : « un plan » insérer le mot : « d’ ». III. – Avant les mots : « une opération » insérer le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d’un alinéa redondant avec l’article 7 du présent projet de loi.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce » les mots : « au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire da...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l’acte déclarant l’ » les mots : « la déclaration d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la portée de l’amendement au seul hébergement d’urgence. En effet, il apparaît inacceptable que des personnes relevant du relogement puissent être contraintes à une s...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le programme des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « l’intervention de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de division du syndicat ou de Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires » les mots : « de la division du syndicat de copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » le mot « Si ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de syndicats, issus » les mots : « ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ». Exposé sommaire : L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de gr...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « années civiles écoulées » les mots : « dernières années civiles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales est complété par un article 10 bis ainsi rédigé : « Art 10 bis – Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un ...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique e...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Le Maire » les mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer au PLU plutôt qu’à la décision ...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles a...