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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE371 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) »
II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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