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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE428 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à assurer une insertion appropriée dans l’énumération des missions et compétences dévolues aux syndics de copropriétés sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965.
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