Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE368 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , dont la »
le mot :
« . Leur »
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« ou mandaté par la collectivité »
les mots :
« par l’autorité compétente ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.