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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE395 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. L. 523‑6. – L’article L. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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