Sous-Amendement N° CE430 à l'amendement N° CE397 (Rejeté)

Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un des types de travaux rentrant dans la définition d’une opération de restauration immobilière.

La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compris par la mise en oeuvre d’une interdiction progressive de la mise en location des biens classés comme passoires thermiques. Au-delà du débat sur la question de la faisabilité du calendrier actuel, qui demeure allongé pour les copropriétés, il est manifeste que c’est dans les copropriétés que les rénovations seront les plus complexes à acter et à mettre en oeuvre, d’autant plus lorsque la copropriété est déjà fragilisée.

Ainsi il est essentiel de favoriser cette rénovation énergétique au sein de l’ensemble des programmes et outils d’aménagement qui ont vocation à faciliter la transformation du bâti concerné. Toutefois, le sous-amendement conditionne ce bénéfice à l’obtention d’un gain énergétique minimal de 30 % afin que le recours à un monogeste de rénovation sans réel gain ne permette de bénéficer du dispositif de l’ORI en contournant l’esprit du présent sous-amendement et des objectifs climatiques qui sont les nôtres.