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I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renouvelée » insérer les mots : « de plein droit ». II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protecti...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille. La loi su...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à comparer le coût moyen d’une demande d’asile déposée à l’étranger, et une demande d’asile déposée sur le territoire français.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du 3° , les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ; ». « 1° bis° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». Expo...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans. Les territoires d’outre-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile. L'obligation de prendre une OQTF pose...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23-2 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis un viol se voit refuser la délivrance de tout document d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par pays ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de circonscrire le débat parlementaire portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Dès lors, et dans la mesure où la représentation nationale n'a pas l'occasion de s'exprime...

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « par un 5° et un 6° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

L’article L. 221‑2-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet article interdit au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt et un » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes. Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés. De plus, l'accès au regroupe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineu...